Description de l'immeuble dans l'acte de
vente
Le bien vendu doit être déterminé ou
déterminable. Sa désignation dans l'acte de vente doit être
suffisamment précise pour que l'étendue du bien vendu puisse être
déterminée (Cass. 3e civ. 11-3-2008 n°
07-10.348 : RJDA 10/08 n° 1004). Ainsi, la vente d'un terrain
nécessite l'indication de la localisation des parcelles, de leur
nombre, de leur qualité intrinsèque ou de leur statut juridique
(Cass. 3e civ. 17-7-1997 n°
96-11.142 : RJDA 1/98 n° 29) et la vente port...