Dérogations conventionnelles
37380
Toute convention
contraire aux règles posées par l'article 6-2 (n° 37370) n'a d'effet qu'entre les
parties et est inopposable au syndicat
des copropriétaires (Décret du 17-3-1967 art. 6-3).
Vendeur et acquéreur peuvent donc adopter, quant aux charges dues
au moment de la vente, toutes conventions qu'elles désirent. Ces
conventions sont valables, mais elles ne sont pas opposables au
syndicat (Cass. 3e civ. 25-9-2002 :
BPIM 6/02 inf. 406).
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