Dépôt
Dépôt papier
15660
Nonobstant toute disposition contraire, deux expéditions,
extraits littéraux ou copies de l'acte ou de la décision judiciaire
à publier doivent être simultanément déposés au service chargé de
la publicité foncière. L'un de ces documents est rendu au déposant
après avoir été revêtu par l'administration d'une mention attestant
l'exécution de la formalité. L'autre (la « copie hypothécaire »),
qui doit porter la mention certifiant l'identité des parties, est
conservé au service chargé de la publicité foncière (Décret du
4-1-1955 art. 34, 1).
Les actes de vente immobilière (autre que judiciaire) doivent comporter, sous peine de re...
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