Prix d'acquisition
Acquisition à titre onéreux
En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition
correspond au prix effectivement versé lors
de l'achat du bien tel qu'il a été stipulé dans l'acte,
augmenté des charges et indemnités stipulées au profit du cédant
(si une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans
l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation)
(CGI art. 150 VB).
Le prix d'acquisition est majoré forfaitairement de 7,5 % pour tenir compte des frais d'acquisition. Le vendeur peut tou...
Le prix d'acquisition est majoré forfaitairement de 7,5 % pour tenir compte des frais d'acquisition. Le vendeur peut tou...