Déontologie
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La loi Alur du
24 mars 2014 et le décret du 28
août 2015 ont mis en place un Code de
déontologie définissant les obligations de probité, de moralité et de compétence applicables aux professionnels de
l'immobilier soumis à la loi Hoguet, autrement dit aux agents
immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens et
marchands de listes (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 13-4
modifié par la loi 2015-990 du 6-8-2015 ; Décret
2015-1090 du 28-8-2015 : JO 30 p. 15377).
Il était prévu que la violation de ces règles pouvait donner lieu à des sanctions disciplinaires prononcées par l...
Il était prévu que la violation de ces règles pouvait donner lieu à des sanctions disciplinaires prononcées par l...