C. Modalités d'octroi du
prêt
Demande d'avance
L'emprunteur doit fournir à l'établissement de
crédit le « formulaire type-Devis »
correspondant à l'une des catégories de travaux éligibles, dûment
complété par ses soins et par l'entreprise « reconnue garant de
l'environnement » (RGE) qui atteste la conformité réglementaire des
travaux (CGI art. 244 quater U, I-5 ;
CCH art. R 319-19 ; Arrêté
DEVU0903668A du 30-3-2009 ; Arr&ecir...