Délivrance de documents
15760
Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de
délivrer à tous ceux qui le requièrent copie
ou extraits des documents, autres que les bordereaux
d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des 50 années
précédant celle de la réquisition. Ils sont également tenus de
délivrer sur réquisition, dans un délai de 10 jours, des copies ou
extraits du fichier immobilier (C. civ. art.
2449).