Délimitation des zones contaminées
44483
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des
foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur
proposition ou après consultation des conseils municipaux
intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule
(CCH art. L 133-8, al.
1).