3. Majorité de l'article
25
a. Décisions concernées
Majorité absolue
37850
L'article 25
de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 énumère limitativement les cas
dans lesquels la décision ne peut être prise qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires. La
majorité se calcule sur la totalité des voix des copropriétaires de
l'immeuble, qu'ils soient ou non présents ou représentés (Cass.
3e civ. 16-3-2005 n° 03-18.153 : AJDI 2006 p. 802 note
P. Capoulade). À noter que deux catégories de décisions qui
relevaient auparavant de la majorité plus exigeante de l'article 26
sont désormais...