Délai pour agir
10570
L'action en garantie
d'éviction est soumise à la prescription de droit commun. Depuis la
réforme de 2008, la prescription de droit commun est de trente ans
pour une action réelle immobilière (C. civ. art. 2227) et de cinq
ans pour une action personnelle (C. civ. art. 2224). À notre
avis, l'action en garantie d'éviction qui vise à obtenir une
garantie ne présente pas les caractères d'une action réelle
immobilière et est soumise à une prescription de cinq ans (Mémento
Vente immobilière n° 50905). Le délai ne court que du jour où
l'acquéreur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
d'exercer son droit.
En revanche, l'exception de garantie est perpétuelle : il s...
En revanche, l'exception de garantie est perpétuelle : il s...