Délai de réalisation de la
condition
8560
Avant la réforme du droit des contrats, le Code
civil envisageait la situation de la condition positive : « Lorsqu'une obligation est
contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps
fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est
expiré sans que l'événement soit arrivé » (C. civ.
art. 1176 dans sa rédaction antérieure à l'ord.
2016-131 du 10-2-2016).
Le Code civil envisageait également la situation de la condition négative : « Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que...
Le Code civil envisageait également la situation de la condition négative : « Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que...