Délai de prescription décennal réduit à cinq
ans par la loi Élan
40145
Le délai de prescription de principe de la loi du 10 juillet 1965 était le délai de
prescription décennal, qui
s'appliquait pour toutes les actions
personnelles nées de l'application de la loi du 10 juillet 1965 entre des
copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 42, al.
1 dans sa rédaction antérieure à la loi Élan 2018-1021 du 23
novembre 2018) : actions en recouvrement de charges, en
constatation d'un appel de charges (Cass. 3e civ.
1-2-2018 n° 16-26.992 : BPIM 2/18 inf. 138), le recouvrement de
créances, en restitution de charges indûm...