Délai de grâce
20900
L'emprunteur de bonne foi qui
éprouve des difficultés à rembourser son prêteur peut demander au
juge d'instance de suspendre ses
obligations pour une durée maximale de
deux ans (C. consom. art. L 314-20 et C. civ.
art. 1343-5, al. 1). Toute clause contraire est réputée non
écrite (C. civ. art. 1343-5, al.
5).
L'emprunteur peut demander un délai de grâce même si une clause du prêt prévoit l'exigibilité immédiate des échéances restant dues en cas de défaillance de sa part (Cass. 1e civ. 24-2-1987 n° 84-14.330 : Bull. civ. I n° 71).
L'emprunteur peut demander un délai de grâce même si une clause du prêt prévoit l'exigibilité immédiate des échéances restant dues en cas de défaillance de sa part (Cass. 1e civ. 24-2-1987 n° 84-14.330 : Bull. civ. I n° 71).