Dégrèvement en faveur des contribuables
relogés
83930
Les contribuables relogés en raison de la
démolition de leur logement dans le cadre d'un projet conventionné
au titre du programme national de rénovation
urbaine (opérations « Anru ») bénéficient, pendant les trois
années suivant celle de leur relogement, d'un dégrèvement partiel
de la taxe d'habitation égal à la différence entre leur imposition
à la taxe d'habitation postérieure à leur relogement et leur
imposition à la taxe d'habitation acquittée au titre de l'année de
leur relogement (CGI art. 1414, V). Pour les
impositions établies au titre de 2018, sont ainsi concernés les
contribuables relogés au cours des années 2015 à 2017.
Le montant de la taxe d'habitation à prendre en compte pour ...
Le montant de la taxe d'habitation à prendre en compte pour ...