Dégrèvement des gestionnaires de logements «
sociaux »
83920
Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation
(CGI art. 1414, II) :
- les gestionnaires de foyers d'hébergement
(foyers de jeunes travailleurs ou de
travailleurs migrants, résidences
sociales), à raison des logements situés dans ces foyers
;
- les organismes
sans but lucratif, agréés ou conventionnés, à raison des
logements qu'ils prennent en location en vue de leur sous-location
ou de leur mise à disposition temporaire à des personnes défavorisées.
Pour bénéficier du dégrèvement, les redevables
doivent souscrire, avant le 1e...