Décisions relevant expressément de l'article
24
37820
Cette règle de la majorité applicable par défaut
n'est toutefois pas exclusive de l'existence d'une liste de huit
catégories de décisions (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 24, II-a
à h) qui relèvent expressément de cette majorité simple, énumérées
dans un article 24, II créé par la loi du 24 mars 2014, et qui inclut des
catégories de décisions qui relevaient auparavant de la majorité de
l'article 25 :
- les travaux
nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la
préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants
;
- les modalités de
réalisation et d'exécution des travaux rendus o...