Décision favorable d'agrément
23240
L'octroi des subventions et prêts pour le logement locatif
aidé est subordonné à l'obtention d'une décision favorable prise
par le représentant de l'État, DDT ou collectivité délégataire de
la compétence relative aux aides à la pierre (CCH art.
R 331-3, R 331-6 et R
331-13-1). Les dossiers de demandes de subventions et de
prêts (PLUS, PLA-I et PLS) doivent comprendre un certain nombre de
pièces dont la liste figure à l'arrêté LHAL1709921A du 5 mai 2017. Ce
dossier peut désormais être fourni sous forme dématérialisée
(CCH art. R 331-6).
La décision favorable p...
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