D. Sanctions
Choix de l'action
6900
La victime d'un vice du consentement peut
demander l'annulation de la vente
(C. civ. art. 1131), accompagnée le
cas échéant de dommages-intérêts.
Elle peut aussi se contenter d'exercer une action en responsabilité délictuelle fondée sur l'article 1178 du Code civil) en vue d'obtenir des dommages-intérêts ; il en est ainsi en cas de dol (Cass. 1e civ. 4-2-1975 : JCP 1975 II n° 18100 ; Cass. com. 15-1-2002 n° 99-18.774 : RJDA 5/02 n° 490 ; Cass. 1e civ. 25-6-2008 n°
Elle peut aussi se contenter d'exercer une action en responsabilité délictuelle fondée sur l'article 1178 du Code civil) en vue d'obtenir des dommages-intérêts ; il en est ainsi en cas de dol (Cass. 1e civ. 4-2-1975 : JCP 1975 II n° 18100 ; Cass. com. 15-1-2002 n° 99-18.774 : RJDA 5/02 n° 490 ; Cass. 1e civ. 25-6-2008 n°