D. Paiement des charges
36300
Chaque copropriétaire a l'obligation de
s'acquitter de sa quote-part de dépenses communes. Il s'agit là
d'une obligation impérative.
1. Débiteur des charges
Principe
36310
Le débiteur des charges est en principe le
copropriétaire du lot
concerné.
En cas de vente des lots, voir