D. Offre préalable de prêt 
20320
Afin de permettre aux emprunteurs - et éventuellement à leurs cautions -, d'une part, d'être parfaitement informés des conditions exactes du prêt avant de s'engager et de connaître l'ensemble des charges financières qui en résulteront pour eux (notamment lorsqu'ils auront recours à plusieurs prêts), d'autre part, de comparer les propositions faites par les différents organismes financiers, le législateur a transposé au crédit immobilier le mécanisme de l'offre préalable institué par la réglementation sur le crédit à la consommation. Toutefois, contrairement à celle-ci, les dispositions sur le crédit immobilier ne prévoient pas de faculté de rétractation mais l'interdiction pour les emprunteurs d'accepter l'offre reçue avant l'expiration d'un délai de dix jours.

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici