D. Modalités d'imposition des
locations taxées à la TVA
79440
Lorsqu'ils sont imposables, de plein droit ou par option, les
loueurs sont tenus de respecter les différentes règles relatives à
la TVA, règles que nous exposons brièvement ci-après en insistant
sur les points susceptibles d'intéresser plus particulièrement ces
personnes.
1. Base d'imposition
79445
Pour les locations taxées à la TVA, cette dernière doit être
acquittée sur l'ensemble des sommes perçues en contrepartie du
service rendu (CGI art. 266, 1-a). La TVA est donc
due sur les