D. Effets juridiques
Prévention de la violation du pacte
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Le tiers qui envisage de
contracter avec le vendeur et qui soupçonne l'existence d'un pacte de préférence
peut demander par écrit au bénéficiaire présumé de confirmer, dans
un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un
pacte et s'il entend s'en prévaloir (C. civ.
art. 1123, al. 3). L'écrit doit mentionner qu'à défaut de réponse
dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter
sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou sa nullité
(C. civ. art. 1123, al. 4). Si le
bénéficiaire du pacte ne répond pas ou fait savoir...