D. Déclaration et paiement
Obligations
87780
Les redevables sont tenus de déposer spontanément une
déclaration (formulaire spécial n°
6705-B ou n° 6705-BK) accompagnée du paiement de l'impôt, avant le 1er mars
(sauf report de délai) de chaque année, auprès du comptable public
du lieu de situation des locaux imposables.
a. En ce
qui concerne les formulaires de
déclaration, les personnes qui ont procédé à une déclaration
une année N reçoivent une déclaration préidentifiée (n° 6705-BK)
l'année N + 1 à l'adresse indiquée sur leur précédente
déclaration.
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