Cumul avec d'autres prêts
25850
Le prêt conventionné est exclusif de tout
autre prêt à l'exception des prêts
suivants (CCH art. R 331-72) :
- le PTZ (n° 22010 s.) ;
- l'éco-PTZ (n° 22600 s.) ;
- les prêts consentis
au titre d'Action Logement, ex-1 % logement (n° 27400 s.) ;
- les prêts
complémenta...