Conventions particulières
37839
Le décret 67-223 du 17 mars 1967 prévoit
également que doit être autorisée à la majorité de l'article 24 la
décision de conclure certaines conventions particulières (n° 38496) :
- toute convention
entre le syndicat et le syndic, ses préposés, son conjoint, la
personne liée à lui par un pacte civil de solidarité, ses parents
ou alliés jusqu'au 3e degré ;
- tout contrat passé
entre le syndicat et une entreprise dont les personnes visées
ci-dessus sont propriétaires, associées, dirigeantes, salariées ou
préposées.