Contribution sur les revenus
locatifs
66780
Lorsqu'ils sont exonérés de TVA ou bénéficient de la
franchise en base, les loueurs en meublé sont redevables de la
contribution sur les revenus locatifs, s'il s'agit de personnes morales passibles de l'impôt sur les
sociétés ou dont un membre au moins est soumis à l'impôt sur les
sociétés et si les locaux sont situés dans des immeubles achevés
depuis 15 ans au moins (CGI art. 234 nonies et
suivants).
La contribution est due sur la totalité du loyer (y compris ce qui correspond au prix des meubles). Pour les locations saisonnières, ce sont les loyers stipulés pour la seule période de location (en faisant masse des différen...
La contribution est due sur la totalité du loyer (y compris ce qui correspond au prix des meubles). Pour les locations saisonnières, ce sont les loyers stipulés pour la seule période de location (en faisant masse des différen...