Contrat définitif
12560
Le contrat de location-accession doit être obligatoirement
passé en la forme authentique et
publié au fichier immobilier (Loi du 12-7-1984 art. 4). Lorsque la
location-accession porte sur un immeuble en copropriété, le contrat
doit être notifié au syndic de la copropriété.
Les droits et taxes du contrat sont, sauf clause contraire, à la charge de l'accédant (Loi du 12-7-1984 art. 42).
Les droits et taxes du contrat sont, sauf clause contraire, à la charge de l'accédant (Loi du 12-7-1984 art. 42).
a. Le
défaut d'établissement du contrat par acte authentique est
sanctionné par la nullité absolue de
l'acte (Cass. 3e civ. 13-12-2000
n° 97-20.989 :...