Contrat de location
66110
Le bail peut être établi sur tout support. Il
doit respecter un contrat type issu du
décret 2015-587 du 29 mai 2015
(reproduit au n° 68500) à l'exception des colocations
de logement meublé formalisées par la conclusion de plusieurs
contrats entre les locataires et le bailleur. Une notice
d'information doit être jointe au contrat.