Contenu du procès-verbal
16255
Le procès-verbal doit
comprendre (C. exécution art. R 322-2)
:
- la description des
lieux, leur composition et leur superficie ;
- l'indication des
conditions d'occupation et l'identité des occupants ainsi que la
mention des droits dont ils se prévalent ;
- les coordonnées du
syndic de copropriété, le cas échéant ;
- tous autres
renseignements utiles sur l'immeuble, fournis notamment par
l'occupant.
L'huissier de justice peut s'appuyer sur tout moyen approprié et tout
professionnel qualifié pour décrire les lieux (