Contrat de location
Contenu
66445
Tout contrat de location saisonnière doit revêtir
la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi
qu'un état descriptif des lieux (C. tourisme art. L 324-2). Il
doit être établi en deux exemplaires destinés à chacune des
parties.
Le contrat, dont le lecteur trouvera un modèle au n° 68505, doit comporter les informations suivantes :
Le contrat, dont le lecteur trouvera un modèle au n° 68505, doit comporter les informations suivantes :
- identités du
bailleur et du locataire ;
- informations
précises concernant la situation et l'adresse des locaux loués
;...