Consignation
16345
Le prix de vente de l'immeuble et toutes les
sommes acquittées par l'acquéreur sont consignés auprès de la
Caisse des dépôts et consignations
pour être distribués aux créanciers participants et, le cas échéant
au débiteur. Si la vente n'a pas lieu du fait de l'acquéreur, sous
réserve des conditions de son droit de rétractation, les versements
qu'il a effectués restent consignés et s'ajoutent au prix de vente
dans la distribution (C. exécution art. R
322-23).
La consignation ne peut pas être autorisée auprès d'organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations, de sorte que le JEX constatant la vente amiable ne peut pas ordonner la consignation du prix de vente à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (
La consignation ne peut pas être autorisée auprès d'organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations, de sorte que le JEX constatant la vente amiable ne peut pas ordonner la consignation du prix de vente à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (