Motifs du congé
Principe
61500
Le locataire peut donner congé
de façon discrétionnaire, sans aucun motif (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 12). Toutefois, s'il entend se prévaloir
d'un préavis réduit (n° 61585), il devra, préciser et
justifier le motif invoqué dans le congé. À défaut, le délai de
préavis sera de trois mois.
Quant au bailleur, il ne peut valablement donner congé que si celu...
Quant au bailleur, il ne peut valablement donner congé que si celu...