Conditions de la stipulation de
rechargement
32030
L'article 2422 du Code
civil relatif à la possibilité de rechargement figure dans une
section du Code civil consacrée aux hypothèques conventionnelles. En sont donc exclus
non seulement les hypothèques légales ou judiciaires, mais
également les privilèges immobiliers spéciaux tels le privilège de
vendeur ou celui de prêteur de deniers.
Les dispositions transitoires qui permettaient au propriétaire de transformer un privilège de prêteur de deniers en hypothèque rechargeable entre le 20 février 2007 et le 20 février 2009 (Loi de ratification 2007-212 du 20-2-2007 art. 10, III-al. 2) ne concernaient que l'hypothèque rechargeable telle qu'instaurée par l'ordonnance du 23 mars 2006. Ces dispositions ne s'...
Les dispositions transitoires qui permettaient au propriétaire de transformer un privilège de prêteur de deniers en hypothèque rechargeable entre le 20 février 2007 et le 20 février 2009 (Loi de ratification 2007-212 du 20-2-2007 art. 10, III-al. 2) ne concernaient que l'hypothèque rechargeable telle qu'instaurée par l'ordonnance du 23 mars 2006. Ces dispositions ne s'...