Conditions de déduction des dettes
81570
La déductibilité est soumise aux conditions
suivantes :
- la dette doit
exister au 1er janvier de
l'année d'imposition ;
- elle doit être
effectivement supportée par le
contribuable ou les autres membres du foyer fiscal ;
- l'existence,
l'objet et le montant de la dette doivent pouvoir être justifiés (contrats de prêt, relevés bancaires,
factures, etc.).
Lorsque la dette concerne un actif partiellement exonéré, la dette n'est
déductible qu'à proportion de la fraction de sa valeur imposable.
Ainsi, un emprunt contracté pour l'acquisition de bois et forêts
exonérés pour 75 % de leur ...