Conditions d'exercice
8920
Préalablement à la conclusion de la vente, le
vendeur (ou son notaire) doit notifier
aux titulaires du droit de préemption son intention de vendre. La vente peut toutefois
intervenir avant la notification mais elle est alors conclue sous
la condition suspensive de non-préemption (Cass.
3e civ. 8-11-1995 n° 93-18.987 : RJDA 12/95 n° 1432 ;
Cass. 3e civ. 25-9-2002 n°
00-20.849 : RJDA 12/02 n° 1257).
La déclaration d'intention doit préciser le prix et les conditions essentielles de la vente. Les conditions de la vente non mentionnées dans la déclaration d'intention d'aliéner sont inopposables au titulaire du droit de préemption (Cass. 3
La déclaration d'intention doit préciser le prix et les conditions essentielles de la vente. Les conditions de la vente non mentionnées dans la déclaration d'intention d'aliéner sont inopposables au titulaire du droit de préemption (Cass. 3