B. Administration provisoire du syndicat 
 1. Désignation d'un administrateur provisoire 
Conditions 
39360
Un administrateur provisoire peut être désigné dans trois cas :
-  si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis : le syndicat souffre d'une insuffisance de trésorerie, les sommes disponibles ne permettent pas de régler les dépenses ;
-  si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble : cette impossibilité peut tenir à des raisons financières, mais également juridiques, lorsque par exemple le syndicat refuse de donner au syndic les pouvoirs nécessaires pour...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici