Condition d'origine contractuelle
8525
La condition suspensive ne se présume pas,
réserve étant faite des présomptions légales, comme celle relative
à l'obtention des prêts. Il faut que les parties aient manifesté
clairement leur intention de
subordonner la naissance de leurs obligations réciproques à la
survenance d'un événement futur et incertain.
C'est ainsi que ne doivent pas être considérés comme conditions suspensives :
C'est ainsi que ne doivent pas être considérés comme conditions suspensives :
- la simple mention dans un acte de
vente que le prix sera payé comptant ;
- le dédit, lorsqu'il est prévu, à
titre d'indemnité dans une convention ayant un caractère parfait et
actuel ;
- la clause, insérée dans un acte sous
signature privée, de recourir plus tard à la forme auth...