Concours entre droits de préemption
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Quand les conditions d'exercice du droit de préemption en cas de congé pour vendre
(Loi du 6-7-1989, art. 15, I ; voir n° 64600 s.) et celles résultant de la
loi du 31 décembre 1975 sont simultanément remplies, c'est-à-dire
lorsque la division d'un immeuble en lots de copropriété intervient
alors qu'une location arrive à expiration, une alternative est
offerte au bailleur qui peut :
- soit chercher à
libérer le logement en donnant congé pour vendre en application de
la loi de 1989 avec comme conséquence pour le locataire, s'il
n'accepte pas l'offre, la perte de tout titre locatif quant au
lo...