Composition
Le CNTGI comprend un collège de 16 personnes, dont le président, nommées par
arrêté conjoint du garde des Sceaux, du ministre du logement et du
ministre de la consommation (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 13-2
issu de la loi Élan 2018-1021 du 23 novembre 2018 art. 151,
I). Sept membres représentent les professionnels de
l'immobilier titulaires de la carte professionnelle, cinq sont des
représentants des consommateurs choisis parmi les associations de
défense des consommateurs, trois sont des personnalités qualifiées
dans le domaine de l'immobilier ou du droit des copropriétés. Le
président ne peut pas être une personne faisant partie de l'un des
trois groupes précédents.
Les représentants du ministre de ...
Les représentants du ministre de ...