Commission de contrôle
Le CNTGI comprend une « commission de contrôle
des activités de transaction et de gestion immobilières » chargée
d'instruire les cas de pratiques
abusives portées à la connaissance du conseil
(Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 13-2-1 issu
de la loi Élan 2018-1021 du 23 novembre 2018 art. 151,
I).
La commission adresse son rapport pour avis au CNTGI. Le président du conseil propose à la délibération du conseil la transmission du rapport à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation conformément aux dispositions de l'article 8-3 de la loi Hoguet.
La commission adresse son rapport pour avis au CNTGI. Le président du conseil propose à la délibération du conseil la transmission du rapport à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation conformément aux dispositions de l'article 8-3 de la loi Hoguet.