Commercialisation
67062
Les documents de
commercialisation doivent préciser l'identité du gestionnaire
retenu pour gérer la résidence et mentionner explicitement
l'existence du droit à indemnité d'éviction en cas de refus de
renouvellement du bail commercial ainsi que les modalités générales
de son calcul (C. tourisme art. L 321-4 et
L 321-3). Ces
dispositions ont été complétées par un arrêté du 23 décembre 2009 (JO 27
p. 22502). Les documents commerciaux doivent ainsi comporter
des informations concernant :
- le promoteur de l'opération et le gestionnaire de la résidence (outre leur identité
et le...