Clauses réputées non écrites ou
abusives
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L'article 4 de la loi 89-462 du 6-7-1989
énumère une liste de clauses réputées non écrites. Il s'agit de
toute clause :
a. Qui
oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local
loué, à laisser visiter celui-ci les
jours fériés et plus de deux heures les jours ouvrables
;
b. Par
laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le
bailleur ;
c. Qui
impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du
locataire ou la signature par avance de traites ou de billets
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