Clauses abusives
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Après examen des contrats de mandat de vente, de
location ou de recherche d'un bien immobilier, la Commission des clauses abusives a recommandé que
soient éliminées de ces contrats les clauses qui ont pour effet
(Recommandation 2003-02 : BOCC du
12-3-2004 p. 238) :
- de ne pas limiter
dans le temps les effets du contrat, notamment en prévoyant une
durée indéfiniment renouvelable par
tacite reconduction ;
- d'imposer au
consommateur, en matière de calcul de la
superficie de biens immobiliers constitués sous forme d'un
ou plusieurs lots ou fractions de lots de copropriété, des
obligations non prévues par la loi, sans offrir d'alternative et en
laissant croire qu'elles en résultent : tel est notamment le
c...