CHAPITRE 9 Taxe annuelle sur
les bureaux, locaux commerciaux ou de stockage et parkings situés
en Île-de-France
Champ de l'étude
Les propriétaires (ainsi que les titulaires de droits réels)
de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de
stockage et surfaces de stationnement annexées à ces locaux situés
en Île-de-France sont redevables d'une taxe
annuelle, perçue au profit de l'État, dont le montant dépend
de la situation géographique, de la superficie et de la nature des
locaux (CGI art. 231 ter).
Une taxe additionnelle est en outre exigible sur les surfaces de stationnement (
Une taxe additionnelle est en outre exigible sur les surfaces de stationnement (