CHAPITRE 5 Bail réel
solidaire
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En vue de mobiliser l'offre de logements en accession ou en location destinés aux
ménages les plus modestes dans les agglomérations,
l'ordonnance 2016-985 du 20
juillet 2016 a créé un bail de type nouveau dénommé « bail réel
solidaire » (CCH art. L 255-1 à L
255-19) qui repose sur une dissociation des propriétés du
sol et du bâti. Le décret 2017-1038 du 10 mai 2017 en fixe les
modalités d'application (CCH art. R 255-1 à R
255-9).
Quali...