CHAPITRE 4 Contribution sur
les revenus locatifs
80500
Les loyers relatifs à des immeubles achevés
depuis quinze ans au moins appartenant à certaines personnes
morales supportent, en plus de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt
sur les sociétés, une contribution dénommée contribution sur les
revenus locatifs, connue en pratique sous l'abréviation de « CRL »
(CGI art. 234
nonies).
Champ d'application
Personnes imposables
80502