Changement dans la situation du détenteur de la
carte
90688
Le titulaire de la carte professionnelle avise
sans délai la chambre de commerce et d'industrie compétente de tout
changement d'adresse de son siège ou de son principal établissement
et de tout changement de dénomination ou de forme de la personne
morale, de l'identité du ou des représentants légaux ou statutaires
et de l'identité du garant ou de l'assureur de la responsabilité
civile professionnelle (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 6,
I). Les changements ainsi notifiés donnent lieu à la délivrance
d'une carte professionnelle mise à
jour, valable pour la durée restant à courir de celle-ci.
Cette formalité donne lieu au paiement d'une somme de 50 €
(Arrêté EINI1501637A du
19-6-2015).