Champ d'application du prélèvement
86480
Le prélèvement s'applique (CGI art.
244 bis A, I) :
- aux personnes physiques fiscalement domiciliées hors
de France ;
- aux personnes morales ou organismes dont le siège
social est situé à l'étranger, quelle
que soit leur forme et quel que soit le lieu de résidence des
associés ;