2. Saisie entre les mains du tiers
détenteur
Champ d'application
16155
Les créanciers hypothécaires sont titulaires d'un
droit de suite (C. civ. art. 2461) qui leur permet de
poursuivre le tiers détenteur, acquéreur du bien hypothéqué,
notamment par le biais de la saisie immobilière, au titre de la
dette du précédent propriétaire. Si la saisie est diligentée par
les créanciers titulaires d'un droit de suite, elle est poursuivie
contre le tiers détenteur (C. exécution art. R
321-4).
Le tiers détenteur ne doit pas être confondu avec celui qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette du débiteur princip...
Le tiers détenteur ne doit pas être confondu avec celui qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette du débiteur princip...