b. Location meublée à usage de
résidence principale
66100
Lorsqu'elle constitue la résidence principale du
locataire, la location meublée est soumise, outre les règles
exposées aux n° 66060 à 66070, aux dispositions d'ordre public du titre I bis de la
loi 89-462 du 6 juillet 1989 créé par l'article 8 de la loi 2014-366 du 24 mars
2014, ainsi qu'aux dispositions
protectrices des articles L 632-1 et suivants du
CCH qui instaurent un cadre impératif minimal
(